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Conditions générales de vente IBU-SOFT
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, dans le cadre du service de vente des produits et prestations de la société IBU-SOFT (nous), à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet http://www.visualprojet.com (notre site), ou à la suite de commandes par voie postale ou mail, avec ses clients (vous).
Ces présentes conditions générales de vente peuvent à tout moment et sans préavis être modifiée sous réserve de les faire apparaître sur notre site ou tout autre document.
Article 2 - Prix
2.1 Les prix sont indiqués dans la rubrique "Tarifs" de notre site http://www.visualprojet.com.
2.2 Tous les prix indiqués sont en Euros avec TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI.
2.3 IBU-SOFT se réserve le droit de modifier le prix de ses produits sans préavis et à tout moment, ces prix étant obligatoirement indiqués dans la rubrique "tarifs" du site associée à une date d'application. Cette date fait foi, par rapport à la date de la commande du client.
2.4 Dans le cas de la remise d'un devis au client, les prix indiqués et leur période de validité sont les seuls valables.
2.5 Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles, ces droits et sommes seront à la charge du client.
Article 3 - Commande
3.1 Toute commande de produit ou de prestation est acceptée par IBU-SOFT dans les termes des présentes conditions générales de vente. Ces commandes sont à passer au choix :
Le site de paiement en ligne PAYSITE-CASH est décrit à l'adresse www.paysite-cash.biz/
3.2 Pour le client, le passage de toute commande suppose l'acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par IBU-SOFT ou les courriers constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre IBU-SOFT et ses clients. Pour les paiements en ligne, les données enregistrées par le système de paiement sécurisé PAYSITE-CASH constituent la preuve des transactions financières.
3.3 IBU-SOFT se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.4 Une facture correspondant à la livraison de la commande demandée sera envoyée au client qui en fait la demande, par mail ou par courrier postal dans les jours qui suivent cette livraison.
3.5 Toutes les commandes sont payables en Euros.
3.6 A la suite d'une commande, le client accepte de voir éventuellement affiché dans la page illustrant les références clients IBU-SOFT, le logo de l'entreprise cliente, ainsi qu'un lien pointant vers le site du client, et ce sans réclamation d'aucune sorte de la part du client. Sur simple demande du client, IBU-SOFT retirera ce logo et ce lien dans les plus brefs délais. De même, le client accepte d'être éventuellement destinataire de la newsletter émise en mailing par IBU-SOFT sans réclamation d'aucune sorte de la part du client. IBU-SOFT retirera ce client de sa liste des destinataires de sa newsletter sur simple demande du client.
Article 4 - Disponibilité
4.1 Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur notre site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande IBU-SOFT en informera son client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Le client pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande.
4.2 Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, cette dernière sera annulée et le chèque, retourné au client.
4.3 Pour un règlement effectué par carte, en cas d'indisponibilité totale du produit demandé, cette dernière sera annulée et le client ne sera pas débité.
4.4 Tout remboursement ne pourra s'effectuer que par chèque bancaire.
Article 5 – Livraison
5.1 En dehors des prestations, les produits logiciels sont téléchargeables sur notre site ou livrables sur CD ROM sous la forme d'un pack d'installation complet en version shareware. Cette version shareware est limitée fonctionnellement et déblocable par l'achat d'un code licence. Ce code licence est généré par IBU-SOFT à partir de la valeur d'un identifiant (ID) du poste utilisateur où a été installé la version shareware. L' ID du client est indiqué dans la rubrique "à propos" du logiciel installé et démarré. Cet ID est donc à envoyer par mail à l'adresse contact@visualprojet.com ou par courrier postal à IBU-SOFT, qui renvoie alors au client le code de licence correspondant afin de débloquer le logiciel concerné.
5.2 La délivrance du code de licence par IBU-SOFT est réalisée au bout d'un temps maximum de 5 jours ouvrables, sous réserve que l'entreprise IBU-SOFT ne soit pas fermée temporairement, selon des dates indiquées sur le site, et sous réserve que le client ait réalisé son paiement, et sous réserve que le client ait envoyé à IBU-SOFT son code ID.
5.3 Notre site propose également une licence unique de type « illimitée » permettant d'utiliser un logiciel sur autant de postes que le client le nécessite, dans la limite de fonctionnement du logiciel.
5.4 Dans le cas de livraison de produits par CD-ROM, ces derniers sont livrés à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande du client. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d'acheminement. Si le client choisit de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Les frais de port sont inclus dans le prix indiqué sur notre site pour la France métropolitaine. Les frais de port hors France métropolitaine seront indiqués au client au cas par cas.
5.5 Le code de licence acheté étant propre à chaque poste PC utilisateur, en cas de remplacement par un autre PC de la part du client, il sera donc nécessaire d'acheter une nouvelle licence, sauf accord ou arrangement avec IBU-SOFT. Ce cas ne se présente pas dans le cas de l'achat d'un code de licence illimité.
Article 6 - Paiement - délai de paiement
6.1 Le client dispose de différents moyens de paiement :
6.2 Lorsqu'un délai de paiement est mentionné sur nos devis, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, IBU-SOFT a la possibilité d'exiger de son client des pénalités de retard le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ou le devis. Le taux de ces pénalités est alors égal à 1% du montant de la commande par journée ouvrable de retard.
Article 7 - Satisfait, Echangé ou Remboursé
Les produits livrés sur CD-ROM sont neufs et garantis contre tout défaut. Le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception du produit commandé pour le retourner si le produit ne convient pas, les frais d'envoi et de retour étant à la charge du client. Passé ce délai, le produit ne sera plus remboursé. En cas de remboursement, ce dernier sera est effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 4 semaines suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Article 8 - Conditions Générales d'Utilisation de nos produits en téléchargement
8.1 L'utilisation des Logiciels proposés par IBU-SOFT, en version Shareware ou finale, est régie par les termes du contrat de licence utilisateur final, s'il existe, qui est inclus dans le Logiciel ou qui l'accompagne.
8.2 L'utilisateur accepte implicitement les termes du Contrat de licence lors de l'installation des Logiciels. Ce contrat de licence est mentionné dans la rubrique "à propos" des logiciels proposés par IBU-SOFT.
8.3 Toute reproduction ou redistribution du Logiciel est expressément prohibée par la loi. LA COPIE OU LA REPRODUCTION DU LOGICIEL SUR UN AUTRE SERVEUR OU EMPLACEMENT EN VUE D’UNE NOUVELLE REPRODUCTION OU REDISTRIBUTION EST STRICTEMENT INTERDITE. LE LOGICIEL N'EST GARANTI, LE CAS ÉCHÉANT, QU'EN APPLICATION DES TERMES DU CONTRAT DE LICENCE. SAUF GARANTIE STIPULÉE DANS LE CONTRAT DE LICENCE, IBU-SOFT EXCLUT TOUTE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE AU LOGICIEL, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
Article 9 - Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur notre site http://www.visualprojet.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de IBU-SOFT.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. IBU-SOFT ne peut être tenu pour responsable en cas d'irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés. IBU-SOFT ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Article 11 - Droit Applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française et est rédigé en français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont à même de statuer.
Article 12 - Mentions légales - identification de la société
IBU-SOFT
Ivan Buisson
30, quai Albert Baillet
37270 Montlouis sur loire
SIRET
490 078 623 00017 - code APE 722C
Téléphone : +33 (0)6 81 53 48 48
Mail de contact : contact@visualprojet.com
Site internet : http://www.visualprojet.com